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1. ACTIVITE

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Nous assurons toute livraison urgente dans la mesure où elle n’est pas de nature à compromettre la sécurité du personnel roulant.

 

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, NOUS LES COURSIERS et son CLIENT doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

 

2. CHAMP D’APPLICATION

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Nos Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes nos prestations et doivent avoir été acceptées dans leur totalité avant tout début d’exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.

 

3. PRIX DES PRESTATIONS

 

Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le donneur d’ordres, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.

 

4. OBLIGATION DU CLIENT DONNEUR D’ORDRES

 

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à NOUS LES COURSIERS et dans des conditions normales.

 

La responsabilité de NOUS LES COURSIERS ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.

 

5. RESPONSABILITE

 

Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble des prestations de NOUS LES COURSIERS, qu’elles soient fournies au titre de transporteur, commissionnaire, loueur, manutentionnaire, dépositaire, notre responsabilité est strictement limitée :

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A la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 23 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 750 euros par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions (art. 21 du contrat type général).

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Les tarifications sont établies en fonction des limitations ci-dessus.

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Qu’elle qu’en soit la cause NOUS LES COURSIERS ne saurait être tenue à indemniser le préjudice immatériel ou indirect.

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Il est possible à titre permanent ou ponctuel de bénéficier (contre paiement), d’une garantie plus élevée, soit en faisant une déclaration de valeur ou par un ordre écrit d’assurance.

 

6. POIDS ET DIMENSIONS

 

Les prestations en 2 roues sont dédiées aux transports de plis d’une dimension A4. Au delà, et dans la limite de 55 centimètres maximum pour un coté, 55x40x35 centimètres pour un colis et un poids de 10 kilos pour un objet, pour toute commande 2 roues où la marchandise dépasse 1000€ il est indispensable de commander en « Super Urgent ». Pour les envois de dimensions ou poids supérieurs il est nécessaire de commander un cyclocargo, une voiture, un fourgon ou un hayon.

 

7. DELAIS

 

Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison, aussi il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans le

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Code Pénal et le Code de la route.

 

8. RECLAMATIONS

 

Elles sont recevables à condition que le prix du transport ait été acquitté. Sous peine d’être irrecevables de plein droit, les réclamations devront être signalées, quelles qu’en soient la cause ou la nature, dans un délai de 72 heures par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement.

 

En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par NOUS LES COURSIERS resteront à la charge du donneur d’ordres.

 

9. CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Le paiement est exigible à la réception de la facture. Si un délai différent est convenu, il ne peut jamais excéder 30 jours de la date de facture de NOUS LES COURSIERS (Art.26 de la Loi 2006-10 du 5 janvier 2006).

 

10. RETARD DE PAIEMENT

 

Sauf demande de délai sollicitée et accordée, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraine de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la B.C.E. à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

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Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros H.T. par facture (article D.441-5 du Code de commerce – décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

 

11. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

 

Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, documents en possession de NOUS LES COURSIERS et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.

 

12. RESILIATION DU CONTRAT

 

1. L’accord objet des présentes peut être résilié par l’une ou l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de :

 

1 mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d’exécution du contrat est de moins d’1 an

 

3 mois quand ce temps est supérieur à 1 an et inférieur à 3 ans

 

1 mois par année au-delà de 3 ans

 

Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

 

En cas de manquements graves ou répétés de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités.

 

13. LITIGES

 

Toute réclamation est recevable dès l’instant où le prix du transport a été payé.

 

14. TRIBUNAL COMPETENT

 

En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls les Tribunaux de Paris sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 

15. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

 

Le client renonce à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur du prestataire ayant travaillé chez lui, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

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Cette renonciation reste valable pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de l’intervention du collaborateur chez l’autre Partie ainsi que pendant une période de vingt-quatre (24) mois courant à compter de la dénonciation ou résiliation pour quelque cause que ce soit du contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.

 

Dans le cas où le client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager le prestataire en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts, salaires et charges sociales afférents au collaborateur débauché pendant les vingt-quatre (24) mois précédent son départ.

 

Nonobstant le versement de cette pénalité, le prestataire se réserve le droit de demander l’exécution forcée de la présente cause.

 

16. SURCHARGE CARBURANT

 

La Loi du 5 janvier 2006 a instauré au bénéfice des transporteurs routiers, le principe de la répercussion dans les factures, de la hausse du carburant. Les parties conviennent que la clause carburant ne peut être de répercussion négative en pied de facture.

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